Le statut d'auto-entrepreneur


Le statut Auto Entrepreneur va vous permettre de générer des revenus sans subir les contraintes classiques de l'entrepreneuriat.

En effet ce statut offre des avantages certains :

  • Concernant le statut social du dirigeant : Vous êtes un travailleur non salarié, au régime micro social
  • La forme juridique de votre structure : Vous êtes un entrepreneur individuel
  • Le régime fiscal : Vous être affilié à l’impôt sur le revenu, avec soit une micro fiscalité simplifié, soit une micro fiscalité.

Sous certaines conditions, toutes personnes peuvent être auto entrepreneur, que ce soit à titre d’activité principal ou complémentaire.

Les charges sociales et fiscales sont proportionnelles : 

Vos cotisations sociales sont basées sur votre Chiffre d’Affaires. Vos impôts sur le revenu peuvent être intégrés à vos cotisations. Si bien que si vous ne gagnez rien, vous ne payez rien.

  1. CONDITIONS POUR DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR

  1. Conditions liées à la personne

AGE ET CONDAMNATION

Vous avez plus de 18 ans.

Vous êtes émancipé par décision d’un juge.

Vous avez la capacité (absence de tutelle ou curatelle) et donc vous êtes capable de faire des choix. 

Vous n’avez commis aucune faute pénale ou aucun délit important entrainant une interdiction de gérer ou d’exercer.

NATIONALITE

Vous avez la nationalité française (passeport ou carte d’identité valide).

Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou d’un pays membre de l’espace économique européen vous devrez disposer d’une carte de séjour résident, résident longue durée ou temporaire « Vie privée et familiale ».

Vous êtes ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne, vous devrez disposer d’une carte de séjour temporaire Commerçant, Artisan ou Auto-entrepreneur.

  1. Conditions liées à l’activité

Le statut d’auto entrepreneur facilite l’exercice des petites activités indépendantes, qu’elles soient commerciales (vente de marchandises, d’objets, de denrées alimentaires, mise à disposition de logements type chambres d’hôtes), artisanales (activité de création type menuiserie ou de service type couvreur, chauffeur VTC), ou encore libérales à travers l’expertise et le conseil propre à certaines activités comme le coaching personnel ou le conseil en entreprise.

  1. Création d’un compte bancaire 

La création d’un compte bancaire est essentielle, et vous disposez d’un an à compter de la création de l’auto-entreprise pour le faire. 

  1. Assurance

La souscription à une assurance est fortement recommandée puisque en étant auto-entrepreneur, vous serez responsable de vos actes professionnels.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle (ou RC Pro) vous permet d’être dédommagé pour tout dégât constaté par un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.

Certaines activités sont soumises à une obligation légale et vous devrez souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il est, dès lors, conseillé de vous rapprocher d’un organisme d’assurance pour ne prendre aucun risque et être conscient de l’obligation légale pesant sur votre activité. 

  1. LES AVANTAGES FISCAUX DU REGIME

  1. Chiffre d’affaire 

Il s'agit des montants de Chiffre d'Affaires maximums qu'un auto entrepreneur peut réaliser sur une année pour rester dans ce régime.

L’auto entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal simplifié avec pour seule condition de ne pas dépasser certains plafonds mis à jour depuis le 1er janvier 2018 :

  • 170.000 euros de chiffre d’affaires annuel pour les activités de vente de marchandise ;
  • 70.000 euros de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services.

On entend par chiffre d'affaires les montants effectivement encaissés pendant cette période par l’auto entrepreneur. 

ATTENTION :

Le dépassement de ces plafonds entrainerait la radiation du statut d’auto entrepreneur. La société serait alors transformée en société individuelle.

  1. La TVA et le statut de micro-entrepreneur

Le statut d’auto entrepreneur permet une exonération de TVA en fonction de certains plafonds. En effet, depuis le 1er janvier 2018 si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 82.800 euros pour les activités de vente de marchandise 
  • 33.200 euros pour la prestation de service
  • 33.200 euros pour les activités libérales

 Vous serez affranchi de TVA (rien à déclarer à payer ou à récupérer !) 

  1. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’exonération de la CFE lors de la leur première année d’activité. Pour en bénéficier, ces derniers devront effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité. 

  1. CHARGES SOCIALES ET IMPOSITION 

Le statut d’auto-entrepreneur, permet de simplifier le calcul et le paiement des cotisation sociales obligatoires en imposant un pourcentage fixe en fonction du chiffre d’affaires : 

ACTIVITES

COTISATIONS SOCIALES

VENTES DE MARCHANDISES

12,80 %

PRESTATION DE SERVICES

22 %

PROFESSION LIBERALES RELEVANT DU RSI OU DU CIPAV

22 %

En début d'activité, un auto-entrepreneur peut cumuler son taux de cotisations sociale réduits avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (ACCRE). 

Ainsi, certaines personnes peuvent être éligible à cette exonération :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), (allocation supprimée à compter du 1er septembre 2017)
  • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin
  • Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans.
  • Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
  • Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
  • Les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)
  • Les salariés repreneurs d'une entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
  • Les personnes créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

Dès lors, si le micro-entrepreneur est éligible, l’exonération de l'ensemble des charges sociales sera partielle et progressive sur 3 ans.

Les taux d’exonérations sont les suivants :

1ere année : 

  • 3,2 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)
  • 5,5 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC)
  • 5,5 % % pour les activités libérales (BNC)

2eme année

  • 6,4 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)
  • 11 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC)
  • 11 % % pour les activités libérales (BNC)

3eme année 

  • 9,6 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)
  • 16,5 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC)
  • 16,5 % pour les activités libérales (BNC)

Contribution à la formation professionnelle 

Depuis 2018, en fonction du chiffre d’affaire réalisé par l’auto-entrepreneur, ce dernier devra contribuer à la formation professionnelle. Cette contribution lui permettra dès lors, de bénéficier des droits à la formation professionnelle. 

Cette contribution se calcule de la façon suivante : 

  • 0,10 % du CA pour les commerçants
  • 0,20 % du CA pour les professionnels libéraux et prestations de services
  • 0,30 % du CA pour les artisans

Pour ce faire, vous n’avez qu'à déclarer un CA positif au cours des 12 derniers mois et fournir une attestation de droits à l’organisme de formation

Régime fiscale

L’auto-entrepreneur est d’un point de vue fiscal un entrepreneur individuel. Il est à ce titre soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories suivantes : 

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale et artisanale ; 
  • Les bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

En fonction de votre activité, un abattement forfaitaire est appliqué au chiffre d’affaires déclaré et correspond au bénéfice imposable de l’auto entrepreneur : 

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du CA pour les BNC

Précisons qu’au minimum, l’abattement sera de 305 euros.

Afin d’établir l’impôt sur le revenu qui sera du, le bénéfice forfaitaire calculé sera intégré avec les autres revenus du foyer fiscal, au sein du revenu global imposable au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu. 

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur peut sous conditions opter pour une alternative. 

Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Cette option permet de régler en un seul versement l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. 

Un pourcentage sera donc imputé au chiffre d’affaire correspondant à l’impôt sur le revenu. En 2018 les taux sont les suivants :

  • 1 % pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC) ;
  • 1,7% pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) ; 
  • 2,2 % pour les activités libérales (BNC).

Soit en cumulant ce pourcentage aux cotisations sociales obligatoires : 

IR

Charges sociales obligatoires

Taux applicables (IR+CS)

Achat/vente de Marchandise

1%

12,8%

13,8%

Prestation de service

1,7%

22%

23,7%

Activités libérales

2,2%

22%

24,2%

Cette option concerne les auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inferieur ou égal à un seuil calculé ci-après :

 

Revenu fiscal de référence de 2015 pour une application au 1er janvier 2017

Revenu fiscal de référence de 2014 pour une application au 1er janvier 2016

Personne seule (1 part de quotient familial)

26.791 €

26.764 €

Couple (2 parts de quotient familial)

53.582 €

53.528 €

Couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part)

66.977 €

66.910 €

Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts)

80.373 €

80.292 €

Taxe pour frais de chambre consulaire

Cette taxe applicable depuis 2015 aux auto-entrepreneurs sert à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie (CCI) et chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)). Elle est consécutive à l’obligation des auto-entrepreneur artisans et commerçants de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers et de l’artisanat. 

Activité exercée en auto entrepreneur et micro entrepreneur

Pourcentage du chiffre d'affaires

Alsace

Moselle

Chambre consulaire concernée

Prestations de services

0,044 %

0,044 %

0,044 %

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Prestations de services artisanales

0,48 %

0,65 %

0,83 %

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Vente de marchandises, restauration, hébergement

0,015 %

0,015 %

0,015 %

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Achat revente par un artisan

0,22 %

0,29 %

0,37 %

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

0,007 %

0,007 %

0,007 %

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

  1. AUTO-ENTREPRENEUR ET ALLOCATION CHOMAGE

Si vous êtes actuellement pris en charge par Pôle Emploi et que vous avez pour ambition de devenir auto entrepreneur, vos allocations chômage dit Aide au Retour à l’Emploi (ARE) peuvent être impacté par le Chiffre d’Affaire de votre micro-entreprise.

Si vous dépendez de Pôle Emploi ou que vous y êtes éligible, vous avez la possibilité de maintenir l’ARE ou opter pour l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (L’ARCE) qui vous permettrez de lancer votre activité.

L’ARCE est une aide à hauteur de 45% du « montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l’activité ». Ce qui représente 45% de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité. Ce versement s’effectue comme suit :

  • 22.5% de l’ensemble de vos droits restant vous est versé le plus tôt possible par Pôle Emploi ;
  • Les 22,5% restant vous sera versé six mois après le début de votre activité.

Il est impératif de savoir que lorsque vous choisissez l’ARCE vous ne serez plus considéré comme demandeur d’emploi et vous n’êtes plus éligible à l’ARE. 

Cependant, si vous cessez votre activité, vous pourrez vous réinscrire à Pôle Emploi et prétendre aux droits non versés si cette réinscription intervient dans un délai maximum égal à la durée de vos droits d’indemnisation lors de votre inscription + 3ans.