Préambule

 

Le Site est d'accès partiellement libre et gratuit. La navigation sur le Site suppose donc l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

 

Article 1. Objet et limitation du Service

Le site est une plateforme visant à prendre en charge en lieu et place d’une personne physique les démarches administratives liées au statut de micro-entrepreneur (service création du statut d’auto-entrepreneur) tout en lui donnant la possibilité d’éditer des factures et des devis à l’attention de ses clients et prospects (service Compta +).

 

Article 2 : Définitions

« Client » désigne toute personne physique et/ou morale, non professionnelle et/ou professionnelle qui utilise la Plateforme en s’étant inscrite préalablement et qui bénéficie d’une offre payante.

« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation du Service. 

« Commande »

 

 « Editeur » désigne ALF en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internautes » désigne la personne physique et/ou morale, non professionnelle et/ou professionnelle qui utilise la Plateforme sans s’inscrire sur le site

« Service » désigne l’ensemble des prestations proposées par ALF sur le site demarches-autoentrepreneur.fr

« Site » désigne le site Internet http://demarches-autoentrepreneur.fr/ développé et édité par la société ALF permettant notamment aux Clients de bénéficier du Service mais aussi aux Internautes d’être informés des offres proposées par la société ALF.

 

 

 Article 3 : Utilisation du Site internet

Le Site est en partie accessible à tout Internaute qui peut le visiter gratuitement. Pour accéder à la partie gratuite, il n’est pas nécessaire à l’Internaute de s’inscrire et de créer un compte Client.

Pour utiliser les Services offerts par le Site Internet, le Client doit être juridiquement capable de contracter. 

Pour profiter des options payantes du Site Internet, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe conformément à ce qui indiqué à l’article 4. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par le Client. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant. 

 

Article 4 : Création d’un compte client

Dans le cas où l’Internaute souhaiterait bénéficier d’un Service prévu payant, la création d’un compte Client deviendra alors obligatoire.

Le Client devra choisir un identifiant de connexion et un mot de passe qui devra contenir au moins 8 caractères et 4 types différents : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux et cela conformément aux recommandations de la CNIL en la matière (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe ).

Cet identifiant de connexion et ce mot de passe sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers.  Le Client est titulaire du compte créé et y a accès par l’intermédiaire de son identifiant de connexion et de son mot de passe. La combinaison identifiant de connexion/mot de passe est strictement personnelle. Cette combinaison est propre à chaque Client. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité́ de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.

En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le Client pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site. Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité́ ALF ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

Après en avoir préalablement averti le Client, ALF pourra, pour les besoins de l'exploitation du Service de préserver la sécurité des données, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment. 

Le Client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, mot de passe). Dans l’hypothèse d’une souscription à une offre payante (premium), le Client doit saisir au minimum un moyen de paiement. Le Client autorise sa banque à débiter son compte bancaire du montant de l’offre de service à laquelle il a souscrit. 

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique à ALF par l’intermédiaire du site internet. La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.

 

Article 5. Conditions de souscription à une offre payante

Afin de passer commande d’une offre de Service, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des offres qu'ils auront choisies et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier. Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider.

Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par ALF, cette dernière s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, ALF s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

 

Article 6 : Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par ALF. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, ALF n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

ALF adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. En conséquence, le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

 

Article 7 : Pré-requis techniques

ALF a été testée sur des ordinateurs PC et MAC fonctionnant avec les systèmes d’exploitation suivants :

 

  •   Windows, XP, X, Vista et XXXX
  •   Mac OS X >=X conseillé

Ainsi que pour les navigateurs :

  •   Chrome version  >=XX
  •   Firefox version >=XX
  •   Internet Explorer version >=XXX
  •   Safari version >=XX
  •   Opera version >=XX

 

Le Client est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, ou à partir d'ordinateur disposant d'une connexion internet particulièrement lente.

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des pré-requis techniques visés au présent article.

 

Article 8 : Prestations de services

 

Les prestations de Services réalisées par ALF au nom et pour le compte du Client consistent en une vérification des documents qu’il transmet avant communication desdits documents sous une forme précise au régime des micro-entrepreneurs ainsi qu’en la mise à disposition d’outils d'ordre comptable (logiciels de génération de devis et de factures).

Elles consistent également en une hotline par le biais de laquelle il est notamment possible de savoir où en est formellement l’avancée de la prise en charge de son dossier.

 

Article 9 : Obligations et responsabilité de ALF

Le Client est informé qu’ALF n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la plateforme statut-auto-entrepreneur objet des présentes Conditions générales.

A ce titre, toute demande de création d’entreprise formulée par un Client sera transmise à l’Administration dans un délai de 2 jours. Le délai de réponse de l’Administration dépend d’événements extérieurs et indépendants de la volonté de la société ALF. Le Client sera néanmoins informé, via son compte sur la plateforme, de l’état d’avancement du statut de sa demande à travers les items « Déposée », « Transmise » et « Retour de l’Administration ».

ALF ne pourra assumer aucune responsabilité liée au caractère ou incomplet des coordonnées et autres documents communiqués par le Client. ALF ne procède à aucun contrôle préalable de la conformité des documents fournis par le Client ni à l’éligibilité du Client au statut de micro-entrepreneur.

Sa responsabilité se limite aux dommages directs et ne pourra dépasser le montant annuel de la souscription du Client au Service.

ALF n'engagera, par ailleurs, pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de la Plateforme ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances (intervention de la force publique dans les zones où sont situés ses locaux ou ceux de ses serveurs) hors du contrôle raisonnable de demarches-autoentrepreneur.fr. Dans de telles circonstances, ALF sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

ALF ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, et notamment dans les cas suivants : panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication (Internet, téléphonie...), empêchant la disponibilité du service, perturbations inhabituelles de la circulation (manifestation, intempéries, accident de la circulation...). 

Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de la Plateforme, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par ALF sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions Générales.

En cas d'impossibilité d'accès à la Plateforme, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi.

 

10 : Obligations et responsabilité de l’Utilisateur et du Client

10.1 Respect des serveurs de ALF

Le Client s'engage également à ne pas entraver ou perturber les serveurs de demarches-autoentrepreneur.fr et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par demarches-autoentrepreneur.fr.

A défaut de respecter les obligations précitées, demarches-autoentrepreneur.fr se réserve le droit de suspendre à tout moment le compte demarches-autoentrepreneur.fr du Client voire de le supprimer définitivement.

A défaut de justification probante démontrant que le Client se conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, demarches-autoentrepreneur.fr se réserve donc la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre ou de supprimer l’accès à la Plateforme, après l’en avoir avisé par mail.

En cas de non-respect par le Client de ces engagements, demarches-autoentrepreneur.fr se réserve également la possibilité d’utiliser la voie judiciaire pour obtenir, de la part du Client, la réparation du préjudice qu’il aura subi.

 

10.2 Usurpation d’identité

Le Client s’engage à n’utiliser demarches-autoentrepreneur.fr que pour qu’ALF effectue des démarches au nom et pour son compte.

Le Client autorise ALF à héberger le Contenu qu’il lui communique et à l'inclure dans le Service selon les termes énoncés dans les présentes Conditions d'Utilisation.

Le Client assure bénéficier de manière générale de toute autorisation de quelque sorte que ce soit au titre des documents qu’il met en ligne sur demarches-autoentrepreneur.fr afin qu’ALF les traite en vue de l’accomplissement de la mission qui lui est confiée.

Le Client est pleinement conscient que le fait d’utiliser des données personnelles et notamment la pièce d’identité d’un tiers, est qualifiable d’usurpation d’identité au sens de ll’article L.226-4-4 du Code pénal qui dispose que :

 

« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération (…) »

 

Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

 

11 : Résiliation et/ou Restriction d'accès au Service

ALF peut restreindre l'accès au Service à tout Client, sans préavis, en particulier mais de façon non limitative, dans les cas suivants : 

- Abus des ressources du système en employant du Contenu qui consomme trop de temps CPU ou d’espace de stockage

- le non-respect par le client de ses obligations 

- L'absence de règlement par le Client des sommes dues à ALF.

Les mêmes raisons et de façon générale, l’absence de respect par le Client des dispositions figurant à l’article 8 peut entrainer la résiliation et donc la suppression du compte du Client.

 

12. Disponibilité et accès

ALF s’engage à ce que le Client puisse se connecter à la Plateforme à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance et de mise à jour.

Toute constatation d'indisponibilité totale ou partielle à la Plateforme ALF par le Client peut être notifiée à ALF à l’adresse contact@demarches-autoentrepreneur.fren mettant en objet "Signaler un dysfonctionnement".

demarches-autoentrepreneur.fr propose à ses Utilisateurs un Service partiellement gratuit. A ce titre, ALF n’est tenue à aucune obligation quant à la fourniture de ce Service aux Utilisateurs. ALF peut librement, à tout moment, interrompre de manière discrétionnaire l’accès direct ou indirect au Service, pour toute raison, notamment technique ou éditoriale, telle que la maintenance, la mise à jour, par exemple, et ce, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs. ALF ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions ou indisponibilités tant à l’égard des Utilisateurs que de tout tiers. La responsabilité de ALF ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de panne survenant sur les réseaux de communication électronique et de radiocommunication mobile et qui limiterait ou empêcherait l’accès à tout ou partie du service de streaming (exemples : encombrement du réseau, défaillance des fournisseurs d’accès Internet, panne électrique, dysfonctionnement de logiciel ou de matériel, etc.)

13. Informatiques et libertés et données personnelles

13.1. Collecte des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données et du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet demarches-autoentrepreneur.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé : 

- par courrier postal : 35 boulevard bonne nouvelle 75002 Paris

- par mail à l’adresse : contact@demarches-autoentrepreneur.fr

ALF s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client. 

Le Client est informé que ALF peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser. 

Le Client consent dès l'enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d'information transmise par ALF. S'il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d'information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information envoyée ou en adressant une demande écrite aux adresses communiquées ci-après.

Les données collectées sont conservées par ALF pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.

13.2 Les finalités des traitements

Les données collectées par ALF ont pour finalité principale de permettre le transfert des données ainsi que l’identification des personnes ayant échangé lesdites données conformément à la législation en vigueur. Ces données peuvent être notamment le nom, le prénom, l’adresse mail, mot de passe, etc…

13.3 Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli

Le Client est informé du fait qu’il la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivant https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière (fermeture du compte client) ; en écrivant à l’adresse contact@demarches-autoentrepreneur.fr

Par ailleurs, lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès de ALF l’effacement des données qu’elle estime problématiques dont ALF est l’hébergeur et ce, dans les meilleurs délais ;  en écrivant à l’adresse contact@demarches-autoentrepreneur.fr

13.4 Droit des personnes décédées

ALF permet aux personnes de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse contact@demarches-autoentrepreneur.fr

Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Celle-ci a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

En l'absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété) auront la possibilité d'exercer le droit d'accès, à la condition qu’il soit nécessaire pour le règlement de la succession du défunt, le droit d'opposition afin de procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s'opposer au traitement de leurs données.

13.5 Gestion des cookies

Un "cookie" est un fichier d'informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les sites Internet que visite l’Utilisateur. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.

Les cookies peuvent être créés par notre site, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de sites tiers.

Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale.

Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site.

Les cookies tiers proviennent de sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du site.

Lors de sa première visite sur le site demarches-autoentrepreneur.fr un bandeau informe l’Utilisateur de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer votre choix. Ils ne sont alors déposés que si l’Utilisateur continue sa navigation sur le site demarches-autoentrepreneur.fr. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à tout ou partie des cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du site, son expérience utilisateur risque d’être dégradée.         
Sans suppression de la part de l’Utilisateur, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.

Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :

-                Des cookies analytiques et de performance. Ils nous aident à estimer le nombre de nos visiteurs et à évaluer leurs habitudes d'utilisation du site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions.

-                Des cookies de ciblage ou publicitaires. Ils nous aident à reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il revient sur notre site et nous permettent de personnaliser notre site ou de lui proposer des offres ciblées selon ses centres d'intérêts.

Les choix de l’Utilisateur en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l'enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration en matière de cookies peut varier d'un navigateur à l'autre :

 

 

13.6 Absence de transferts de données hors UE

ALF héberge ses données auprès de la société auprès de la société OVH laquelle lui assure que les données stockées par les clients et Internautes sont hébergées dans l’Union Européenne.

13.7 Droit à la portabilité

Ce droit permet à l’utilisateur de récupérer les données le concernant traitées par ALF pour son usage personnel et de lui transférer ses données personnelles ainsi qu’à l’organisme de son choix. Le Client peut adresser sa demande à l’adressse contact@demarches-autoentrepreneur.fr

Article 14. Modifications

ALF est susceptible de modifier les présentes en tant que de besoin. Dans ce cas, les modifications réalisées ne seront applicables qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la modification. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page et à surveiller les éventuels changements par rapport aux versions précédentes.

 

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du Site sans l'accord de ALF, personne morale éditrice du site demarches-autoentrepreneur.fr constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires (article 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction des données divulguées sur la Plateforme engage la responsabilité du Client et peut, par ailleurs, entrainer des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Article 16 : Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que l'utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d'enregistrement de demarches-autoentrepreneur.fr sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l'utilisation. L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte seront conservés et archivés par ALF. demarches-autoentrepreneur.fr pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de demarches-autoentrepreneur.fr ont été effectivement défaillants.

 

Article 17 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Prestations du Service de ALF que le Client commande notamment en considération de l’exception aux dispositions prévues à l’article L121-21 du Code de la consommation disposée à l’article L. 121-21-8 1° dudit Code reproduit ci-après :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 1° De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». 

 

Le Client reconnaît que le Service auquel lui donne accès ALF implique notamment le fait de commencer à réaliser la prestation de service pour le compte du Client et à lui mettre à disposition un certain nombre de documents utiles, et en tout état de cause dans un délai inférieur à quatorze (14) jours dudit Service, rendant ainsi impossible le bénéfice du Client de son droit de rétractation.

 

Article 18 : Dispositions finales

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. demarches-autoentrepreneur.fr est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales. demarches-autoentrepreneur.fr conserve chaque version de ses conditions générales et pourra les faire parvenir au Client sur simple demande. Les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de demarches-autoentrepreneur.fr, incluses dans la Plateforme fourni par demarches-autoentrepreneur.fr, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, ce que le Client accepte sans réserve. La nullité d'une des clauses du présent Contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat ou du Contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes. L'absence d'exercice par demarches-autoentrepreneur.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits. Dans l’hypothèse où le Client devait être un professionnel, les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.